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Conditions générales d’utilisation

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Conditions générales d’utilisation 2017-03-23T23:32:20+00:00

Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le prestataire s’engage à fournir la prestation d’hébergement de site Internet. Toute commande en ligne, par télécopie ou par courrier d’une ou plusieurs prestations entraîne l’acceptation du présent contrat.

Enregistrement du nom de domaine
ARTICLE 1 – MAROMANIA s’engage à procéder à la création du nom de domaine auprès des organismes compétents dès la réception de la demande, et au plus tard dans les 72 heures qui suivent celle ci. Cette opération n’est cependant effectuée par MAROMANIA qu’après payement par le client.

Renouvellement du nom de domaine
ARTICLE 2 – Le présent contrat se renouvelle par tacite reconduction. MAROMANIA s’engage à prévenir le client au moins 30 jours avant l’expiration du domaine, par courrier électronique à l’adresse de contact fournie par celui-ci. Le renouvellement ne devient définitif qu’après payement des frais au tarif en vigueur.

Transfert du nom de domaine
ARTICLE 3 – En cas de demande de transfert d’un domaine existant d’un autre prestataire vers MAROMANIA, le possesseur du domaine, tel qu’indiqué par la base Whois, est contacté par MAROMANIA pour vérification de son accord. Un refus de sa part constitue une cause d’échec du transfert.

Propriété du nom de domaine
ARTICLE 4 – Le nom de domaine enregistré par le client est sa propriété. MAROMANIA (le « prestataire ») est
un simple intermédiaire technique.

ARTICLE 5 – Le client reconnaît déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux de tiers.

Durée minimum du contrat
ARTICLE 6 – le client s’engage à ne pas demander le transfert de son domaine vers un autre prestataire dans les 60 jours qui suivent la création, le transfert ou le renouvellement du domaine. Le client s’engage à renouveler son abonnement pour 12 mois s’il a bénéficié d’une promotion de création de domaine. Pour que le transfert puisse aboutir, vous devez faire la demande 30 jours avant la date d’échéance du nom de domaine.

Paiement des frais d’enregistrement
ARTICLE 7 – le client s’engage à payer les frais de création, de renouvellement ou de transfert dus à MAROMANIA, suivant le montant en vigueur au moment de sa demande. Ce tarif est modifiable sans préavis. Cette modification ne vaut que pour l’avenir et ne s’applique pas aux enregistrements en cours.

ARTICLE 8 – En cas de défaut de payement par le client d’une création, d’un renouvellement ou d’un transfert de domaine, MAROMANIA se réserve le droit de mettre le domaine en attente jusqu’à régularisation pendant une période de 30 jours, puis de détruire celui-ci.

ARTICLE 9 – En cas d’échec de la création, du renouvellement ou du transfert pour une raison imputable à MAROMANIA, MAROMANIA s’engage à rembourser intégralement la somme versée par le client pour ladite opération, et ceci dans un délai maximum de 60 jours.

Informations du contact
ARTICLE 10 – Le client devra fournir à MAROMANIA des informations de contact exactes et fiables, et les corriger et mettre à jour rapidement pendant l’existence du domaine. Ces informations comprennent : nom complet, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone et le cas échéant numéro de télécopie du détenteur de domaine ; nom de la personne désignée comme contact dans le cas où le détenteur de domaine est une organisation, association ou société ;
et les données suivantes :
a. Le nom du domaine de second niveau à enregistrer et le
nom du domaine de premier niveau dans lequel l’enregistrement est demandé ;
b. Les adresses IP des serveurs de noms primaire et secondaire(s) pour le domaine ;
c. Les noms correspondants de ces serveurs de noms ;
d. Les nom, adresse postale, adresse e-mail, téléphone et le cas échéant numéro de télécopie du contact technique pour le domaine ;
e. Les nom, adresse postale, adresse e-mail, téléphone et le cas échéant numéro de télécopie du contact administratif pour le domaine.

Exactitude des données personnelles
ARTICLE 11 – La déclaration délibérée par le client d’informations inexactes ou douteuses, l’absence délibérée par le client de mise à jour des informations fournies à MAROMANIA, ou l’absence de réponse par le client pendant plus de sept jours calendaires aux demandes de MAROMANIA relatives à l’exactitude des informations de contact associées à l’enregistrement du client entraîneront la rupture de ce contrat et fonderont l’annulation de l’enregistrement du domaine.

ARTICLE 12 – Si le client a l’intention de fournir à un tiers une licence d’utilisation du nom de domaine, il reste néanmoins détenteur du domaine et responsable de la fourniture et de la tenue à jour d’informations exactes de contacts administratif et technique destinées à faciliter la résolution rapide de tout problème pouvant survenir en rapport avec le domaine. Un détenteur de domaine fournissant une licence d’utilisation d’un domaine conformément à cet article devra accepter la responsabilité des dommages causés par une utilisation illégale du domaine, à moins qu’il divulgue rapidement l’identité du détenteur de la licence à un tiers fournissant au détenteur de domaine une preuve raisonnable de dommage pouvant donner lieu à des poursuites.

Résiliation d’abonnements
ARTICLE 13 – la durée de l’abonnement est de 12 mois consécutifs et que celui-ci est automatiquement renouvelé 60 jours avant l’expiration de chaque période de 12 mois, une résiliation ne sera valable que si elle a été reçue par email par MAROMANIA au plus tard 60 jours avant l’expiration d’un abonnement de 12 mois. Les éventuels abonnements qui ont été payés à l’avance ne seront pas remboursés.

ARTICLE 14 – L’abonnement ne doit en aucun cas être utilisé afin d’accéder de manière non autorisée à des systèmes connectés sur internet. Si de telles activités ou actes criminels sont constatés par MAROMANIA quel que soit le pays dans lequel la violation a eu lieu, l’abonnement sera automatiquement résilié et MAROMANIA se réserve le droit de divulguer toutes les informations aux autorités compétentes. MAROMANIA se réserve également le droit de résilier tout abonnement sans notification, avec effet immédiat et sans compensation ou remboursement de quelque sorte que ce soit, si le client ne respecte pas ces termes et conditions, si une des parties gaspille et abuse des ressources disponibles sur Internet, perturbe le fonctionnement d’Internet, ne respecte pas le code de déontologie d’Internet quel que soit le moment, par exemple, en divulguant des informations concernant la vie privée d’autres personnes ou, en d’autres termes, en faisant du tort aux autres utilisateurs d’Internet. Les données présentes sur les sites et les systèmes de messagerie électronique seront généralement effacées Trois jours après la résiliation d’un abonnement.
MAROMANIA peut résoudre le contrat avec effet immédiat si une procédure de faillite ou d’insolvabilité a été engagée contre le client.

En cas de résiliation à l’initiative du client pour l’un des cas envisagés à l’alinéa précédent, celui-ci ne pourra obtenir aucun remboursement des sommes payées d’avance, ni toute autre indemnité.

Annulations d’abonnements
ARTICLE 15 – En passant sa commande, le client accepte que le droit éventuel d’annuler des commandes expire à partir du moment où MAROMANIA a entamé la création et la personnalisation de la Commande.
En cas de résiliation à l’initiative du client pour cause de transfert de nom de domaine non abouti, MAROMANIA se réserve le droit de ne pas procéder à un remboursement.

Durée des abonnements
ARTICLE 16 – Un abonnement est valable jusqu’à ce qu’il soit résilié par une des parties impliquées, en accord avec les conditions générales décrites ci-dessus.

Modifications des abonnements
ARTICLE 17 – Un abonnement à un espace web peut être modifié à tout moment vers un abonnement d’un prix supérieur. Le montant déjà réglé concernant l’abonnement précédent sera déduit en totalité du prix du nouvel abonnement. Un changement d’abonnement pour une formule d’un prix inférieur ne peut être effectué qu’à la fin de la période d’abonnement, et uniquement si le client en a fait la demande au moins 30 jours avant l’expiration de la période d’abonnement en cours.

Paiement des abonnements
ARTICLE 18 – Les abonnements concernant les hébergements web sont payables à l’avance pour une période de 12 mois, indépendamment du type d’abonnement. Les avances payées ne seront pas remboursées.

Conditions de paiement
ARTICLE 19 – MAROMANIA se réserve le droit d’imposer des frais pour l’envoi de factures par courrier. Les produits et services MAROMANIA sont spécifiquement adaptés aux désirs des clients qui, en retour, ne disposent pas d’un droit d’annulation du contrat.

Garantie « Satisfait ou Remboursé»
ARTICLE 20 – MAROMANIA offre au Client la possibilité de demander l’annulation et le Remboursement de sa prestation dans les 30 jours qui suivent sa mise en service. Toutefois, le nom de domaine constitue une prestation nettement personnalisée, choisi par le Client et enregistré par MAROMANIA auprès d’un Registrar, sans possibilité pour MAROMANIA d’effectuer une annulation. C’est pourquoi le remboursement sera amputé d’une somme équivalente au prix du nom de domaine dans tous les cas.

La demande de remboursement devra obligatoirement être formulée dans le délai imparti, cachet de La Poste faisant foi, par lettre recommandée avec AR en suivant la procédure indiquée par MAROMANIA.
MAROMANIA se réserve le droit de refuser toute demande qui serait incomplète.
Au delà du délai de 7 jours, la prestation est réputée acceptée par le Client de manière définitive, et aucun remboursement ne sera possible, sous quelque forme que ce soit, pour quelque motif que ce soit.
Les remboursements se font par Moneybookers ou par virement bancaire.
Le Client ne peut bénéficier de la garantie « satisfait ou remboursé » si son contrat engendre un engagement de durée.

Transfert
ARTICLE 21 – Concernant la vente ou tout autre type de transfert d’une portion significative de l’activité ou des actifs de MAROMANIA, MAROMANIA se réserve le droit de transférer, en partie ou en totalité, les abonnements des clients à un tiers, ainsi que les droits et obligations de MAROMANIA en accord avec les conditions générales et sans accord préalable des clients.

Modifications des conditions générales
ARTICLE 22 – Les conditions générales de MAROMANIA concernant les ventes et les livraisons peuvent être modifiées avec un préavis de 45 jours.

Défaillances d’un tiers et cas de force majeure
ARTICLE 23 – MAROMANIA ne peut pas être tenu pour responsable en cas de dommages lorsque ces dommages sont la conséquence de défaillances, d’interruptions, de dommages etc. qui ne sont pas du ressort de MAROMANIA. Ceci inclut : la foudre, les inondations, les incendies, les guerres, les actes de terrorisme, les actions syndicales et les grèves patronales (même du personnel de MAROMANIA ), les surcharges du réseau Internet, les défaillances d’autres réseaux, les défaillances de tiers, les pannes de systèmes, ou tout autre cas de force majeure.

Revendeurs
ARTICLE 24 – La revente de notre hébergement est autorisée, pour bénéficier des conditions avantageuses des revendeurs, le CLIENT devra signer un contrat de revente avec MAROMANIA.

Activités prohibées
ARTICLE 25 – Il est contraire à la ligne de conduite de MAROMANIA que l’utilisateur de l’hébergement effectue ou participe directement ou indirectement à l’une des activités suivantes, par le biais de MAROMANIA. Tout écart par rapport à ces règles entraînerait automatiquement et sans préavis la fermeture du compte du client, sans dédommagement possible pour celui-ci :
– Envoyer des courriers électroniques en masse à des personnes qui n’en ont pas fait la demande (spamming).
– Le client est tenu d’entretenir des relations courtoises avec MAROMANIA, les collaborateurs de MAROMANIA, les partenaires de MAROMANIA ainsi qu’avec les autres clients de MAROMANIA.
– Ne pas respecter les droits d’auteur, notamment sur les MP3.
– Entreprendre toute autre activité qui viole la loi et menace l’intégrité d’un système informatisé ou viole les règles de conduite généralement acceptées sur Internet.
– Pénétrer ou tenter de pénétrer de manière non-autorisée dans un système informatique.
– Utiliser excessivement des ressources CPU, ceci comprend notamment, mais pas exclusivement, les connexions MySQL et/ou certains scripts CGI. Toute utilisation qui provoquerait une perturbation technique des infrastructures de MAROMANIA, ou des sites d’autres clients se verrait être interdite, et en cas de récidive, le compte serait bloqué, et ceci que le client soit fautif ou pas.
– Toute activité en relation avec le sexe, que cela soit des images, des articles à vendre, des forums, etc. est proscrite. Ne sont tolérés que les sites à caractère thérapeutique ne contenant pas d’images classées pour adulte.
– Poster un message dans un ou plusieurs groupes de discussions (newsgroup, usenet, forum) avec un contenu sans rapport avec le thème de ces groupes.
– Les échanges de mails entre le client et le support technique ou commercial sont strictement confidentiels. Il n’est donc pas autorisé de divulguer les échanges de mails à des personnes tierces quelque soit la forme électronique ou non électronique de diffusion.
– L’utilisation de scripts CGI (Perl, PHP ou autre) doit rester dans une mesure acceptable quant à la configuration des serveurs. Tous les scripts (PHP, Perl, HTML, …) hébergés sur des serveurs MAROMANIA ne peuvent être exploités uniquement sur le site du propriétaire.
– Il est strictement interdit de faire rediriger un autre nom de domaine directement sur l’adresse principale, sur un sous répertoire ou sur un sous domaine au moyen d’un organisme externe.

Limitation de responsabilité
ARTICLE 26 – MAROMANIA ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable par le Client pour une perte d’opportunité commerciale, de clients, de bénéfice ou plus généralement toute perte ou dommage indirect ou consécutif. Cette limitation s’applique même dans le cas où une telle perte était prévisible ou que MAROMANIA avait été averti d’une telle possibilité.

Indemnité
ARTICLE 27 – Le client convient de défendre, garantir et tenir la société MAROMANIA innocent contre toute perte, dommage ou réclamation, (y compris mandataire honoraire) reliés à l´usage de ce service fournit par le fournisseur au client sous cet accord, y compris mais non limité à :
fausse publicité, responsabilité réclamée pour produit ou service vendu par le client, « copyright » ou marque déposée, interruption ou défaut du fonctionnement du service ou pour tout contenu soumis par le client..

Résolution des conflits
ARTICLE 28 – Avant toute action judiciaire, le client et MAROMANIA s’engagent à tenter de résoudre tout différend à l’amiable.

ARTICLE 29 – Le client s’engage à respecter la charte de résolution des conflits de l’ICANN (« Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy ») disponible à l’adresse suivante (et dont la copie intégrale est fournie ci-dessous) :
http://www.icann.org/udrp/udrp-policy-24oct99.htm
NOUS SUPPRIMERONS DE NOS SERVEURS, SANS NOTIFICATION, TOUT SITE QUI CONTIENT:
– Nudité, images érotiques, matériaux ou autres objets à orientation sexuelle, ou tout autre thème sexuel
– Toute activité apparente illégale ou immorale ou juridiquement préjudiciable.
– Tout domaine qui nous semblera apporter atteinte à la régulation internationale et lois des marques commerciales.
La décision de suppression est la nôtre, et aucun procès juridique ne peut être fait à ce sujet. Si vous doutez de la justice de notre décision, prière de nous demander des clarifications.
Nous nous réservons le droit de suspendre votre service au cas de plaintes contre vous concernant le « SPAM », par exemple : l’envoi de messages Emails d’invitations non sollicités pour visiter votre site ou acheter vos produits.

Responsabilité
a) Le client reconnaît que les aléas de l’accès au réseau Internet constitué par l’interconnexion à l’échelle internationale de réseaux informatiques ne permettent de fournir aucune garantie quant à la permanence du service et le maintien de ses performances.
b) MAROMANIA n’est tenue que d’une obligation de moyens.
c) L’accès à la mise à jour de l’hébergement du site Internet par le client est protégé par des noms d’utilisateur et des mot de passe dont le client s’engage à conserver la confidentialité sous son entière responsabilité.
d) Il incombe au client d’effectuer régulièrement la sauvegarde des données, fichiers, programmes et informations de toute nature dépendant de son site; en cas de destruction accidentelle, MAROMANIA ne sera en aucun cas tenue de les reconstituer.
e) En cas de manquement par MAROMANIA à ses obligations contractuelles, le client dispose d’un délai de trois mois à compter de ce manquement, pour engager la responsabilité de MAROMANIA .
f) La responsabilité de MAROMANIA ne peut être engagée qu’en réparation d’un préjudice réel, direct, personnel et certain subi par le client pour autant que le client rapporte la preuve que le manquement ou la faute de MAROMANIA est la cause de ce préjudice.
g) Aucune action en justice ne pourra être engagée par l’une ou l’autre des parties après un délai de trois mois à compter du fait générateur de cette action, ou de la révélation du fait générateur de cette action. Exception est faite pour les actions qui pourraient être engagées par MAROMANIA pour défaut de paiement, une telle action n’étant limitée par aucun délai.
h) Dans tous les cas et de convention expresse pour le cas où la responsabilité de MAROMANIA serait engagée, cette dernière ne pourra être condamnée qu’à la réparation d’un dommage limité au montant hors taxes de la facturation émise au cours des trois derniers mois, ou sa valeur théorique.

Tout manquement aux conditions ci-dessus, entraînera la suppression du pack d’hébergement sans préavis.

Plaintes
Si vous n’êtes pas content n’importe quel aspect de notre service, prière de nous en faire-part immédiatement.
Nous répondrons dans un délai de deux heures en vous informant que nous nous traitons votre problème en vous donnant le délai exact pour vous fournir une solution. Toutes les plaintes de nos clients sont traitées en priorité.

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